Formulaire d'arrêt de travail et secret médical
Les médecins doivent désormais mentionner les éléments d'ordre médical qui
justifient l'arrêt de travail lorsqu'il donne lieu à une indemnité journalière.
L'Ordre avait demandé que le respect du secret médical soit bien garanti.
Sa requête semble avoir été entendue par le Conseil constitutionnel.
Dans une décision du 21 décembre 1999, le Conseil constitutionnel indique en
effet qu'il convient de mettre en oeuvre des modalités d'acheminement de ces
documents au médecin-conseil de nature à assurer la stricte confidentialité de
la transmission des informations qu'il contient.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel vise de façon explicite
l'article 104 du code de déontologie médicale: Le médecin chargé du controle
est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses
services...
Signalons que cette notion d'élément d'ordre médical justifiant l'arrêt de
travail ne se confond pas avec le diagnostic, comme il ressort clairement des
travaux préparatoires de la loi de financement de la Sécurité sociale. Il ne
s'agit pas de demander aux médecins d'indiquer un diagnostic mais seulement de
préciser les éléments cliniques constatés justifiant l'incapacité temporaire de
travail et permettant au service du contrôle médical, à qui seul ces
informations sont destinées, d'être en mesure de mieux évaluer la raison de
l'arrêt de travail.
Dans un rapport adopté en avril, le CNOM rappelle que le taux d'arrêts
médicalement non motivés est faible, d'après les statistiques du service
médical de la CNAM datant de décembre 1994, réalisées à partir d'un échantillon
représentatif. Le taux d'arrêts de travail contestables sur le plan médical y
était estimé entre 1,5 et 6 % selon le caractère plus ou moins strict de
critères utilisés. Ce rapport rappelle que la prescription d'un arrêt de
travail est un acte thérapeutique qui engage la responsabilité du médecin
presripteur. Il insiste sur le caractère antidéontologique de pratiques
consistant à antidater des arrêts de travail ou à prescrire des arrêts sur
demande sans examen préalable. Des décisions de la section disciplinaire ont
sévèrement condamné ce type de pratique.
F. Jornet
NOUVEAUX FORMULAIRES D'ARRET DE TRAVAIL
Les volets d'arrêt de travail devront être adressés au service médical avec
une enveloppe pré-imprimée destinée au médecin conseil. Le service médical
conservera le volet n°1 comportant les éléments d'ordre médical justifiant
l'arrêt de travail et adressera au service administratif un volet n°2 ne
comportant pas ces indications.