CONTRAT DE CESSION DE CABINET1, 2
Entre les soussignés :
Monsieur le Docteur X…,
demeurant à … inscrit au Tableau du conseil départemental de … de l'Ordre des
médecins sous le n° … (ou ses ayants droit).
d'une part,
et Monsieur le Docteur Y…
demeurant à … inscrit au Tableau du conseil départemental de … de l'Ordre des
médecins sous le n° …
d'autre part,
il a été arrêté et convenu ce
qui suit :
Article premier - Monsieur X… cède et transporte par
les présentes à Monsieur Y… qui accepte et ce, avec le consentement de Monsieur
Z…, propriétaire, et pour le temps restant à courir, le droit à la location de
l'appartement qu'il occupe à …, rue …, avec les charges et obligations relevant
du bail qui a été consenti par Monsieur Z…, propriétaire, à Monsieur X…,
suivant acte sous seing privé en date du … à …, enregistré à la même ville,
baux …, folio …, case …, aux droits de …
Ladite cession étant consentie
par Monsieur X… à Monsieur Y… à charge pour lui d'exécuter toutes les clauses,
charges et conditions de la location aux mêmes époques et de la même manière
que le cédant y est tenu, et notamment de payer régulièrement le loyer, pour le
premier paiement avoir lieu le … et continuer de trimestre en trimestre,
jusqu'à l'expiration de la location, le tout de sorte que Monsieur X… ne puisse
être ni inquiété, ni recherché pour quelque cause que ce soit.
Article 2 - La prise de possession des lieux
et l'entrée en jouissance auront lieu le … date à partir de laquelle Monsieur
Y… supportera toutes les obligations du bail ainsi qu'il est dit au programme
ci-dessus.
Article 3 - Monsieur X… cède et transporte par les
présentes à Monsieur Y… qui accepte, l'ensemble des éléments corporels du
cabinet médical lui appartenant et sis à … rue … dans les lieux, objet de la
cession sus-indiquée, ledit cabinet comprenant toute l'installation
professionnelle ainsi que le mobilier professionnel et meublant faisant l'objet
d'un inventaire contradictoirement dressé par les parties et joint au présent.
Article 4 - Monsieur Y… prendra possession de
l'installation professionnelle et des objets meublants ainsi cédés dans l'état
où ils se trouvent et qu'il déclare parfaitement connaître, et ceci sans qu'il
puisse à leur sujet présenter une réclamation quelconque.
Article 5 - La date de la cession est fixée au
… A dater de ce jour, Monsieur X… s'engage à ne pas exercer la profession
médicale soit directement, soit indirectement, dans un rayon de … et ce pendant
une durée de … années3.
Article 6 - Monsieur X… s'engage durant les …
jours qui suivront la prise de possession, à présenter Monsieur Y… à sa
clientèle comme étant son seul et unique successeur.
Sauf objection des intéressés,
il mettra à sa disposition le fichier et les autres pièces médicales. Au cas où
un malade ferait état du choix d'un autre médecin et en exprimerait la demande,
Monsieur Y… fera parvenir le dossier de ce malade au praticien ainsi désigné.
Article 7 - Monsieur Y… s'engage à verser à Monsieur X… pour la
cession du droit au bail, cession des objets mobiliers meublants et
professionnels, autorisation de se dire successeur, ainsi que pour l'engagement
de ne pas exercer, une indemnité globale de ... F4, 5.
La décomposition de cette
somme est la suivante : ……………………………………..
Monsieur X… reconnaît que
ladite indemnité lui a été versée ce jour par Monsieur Y… et lui en donne par
le présent contrat bonne et valable quittance.
Ou :
Ladite indemnité sera payable
à raison d'un versement de … F, qui a été effectué au moment du présent contrat
et pour laquelle Monsieur X… donne bonne et valable quittance. Le solde sera
réglé par … mensualités ou annuités représentées par … traites productives ou
non d'un intérêt de … acceptées d'un montant chacune de … F.
Le solde sera réglé par …
mensualités ou annuités d'un montant chacune de … fois la valeur de C ou de K
(cette valeur étant celle du barème des honoraires conventionnels à la date de
chaque échéance).
Si le barème des honoraires
conventionnels n'existe pas, le C ou le K seront ceux inclus dans le tarif
syndical minimum.
Article 8 - Les parties s'engagent formellement et expressément
à soumettre les difficultés qui pourraient survenir entre elles à l'occasion du
présent contrat et sans préjudice de toute autre action civile ou pénale à une
commission composée de deux médecins choisis parmi les membres du conseil de
l'Ordre, chaque partie désignant le sien.
Cette commission de
conciliation devra exécuter sa mission dans les quatre mois qui suivront la
désignation du premier nommé. Elle devra, dans ledit délai, soit dresser un
procès-verbal constatant la conciliation réalisée, soit faire part aux parties
de l'échec de la tentative de conciliation.
Article 9 - Le présent contrat sera, sans
délai, communiqué au conseil départemental de l'Ordre en vue de ses
observations éventuelles.
Article 10 - Les frais d'enregistrement, timbres
du présent contrat, sont à la charge de Monsieur X… qui s'y oblige… (ou
Monsieur Y…) ou seront supportés par moitié par chacune des parties.
Fait à ………….., le ………………………..
(en cinq exemplaires originaux
dont un
pour chacune des parties, deux
pour l'enregistrement
et un pour le conseil de
l'Ordre)
Mentions manuscrites :
Lu et Approuvé Lu et Approuvé
NB : Les modalités de détail
d'un tel contrat peuvent varier, et ses articles peuvent donc être modifiés
afin de répondre au mieux aux circonstances de la cession.
1 - Adopté par le Conseil
national de l'Ordre lors de sa session d'avril 1978.
2 - Voir Transmission et
achat d'un cabinet médical.
3 - Pour les agglomérations
urbaines : la commune et les communes limitrophes ; pour les villes comportant
des arrondissements : l'arrondissement et les arrondissements (s'il y a lieu
les communes) limitrophes.
4 - Les sommes doivent être
mentionnées en toutes lettres, et sont soumises aux droits d'enregistrement.
5 - Le successeur pouvant
être tenu pour responsable - jusqu'à concurrence du prix de cession - des
dettes fiscales du cédant (art. 1684 du Code général des impôts), il est
conseillé au médecin acquéreur de procéder aux opérations de cession du cabinet
chez un membre des professions juridiques habilité par la loi à recevoir en
dépôt la somme afférente à la cession.