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MODELE DE CONTRAT DE MEDECIN EN MISSION HUMANITAIRE



Ce contrat est né du constat de la participation d'un nombre croissant de médecins à des actions humanitaires et de la nécessité de leur offrir un cadre déontologique et juridique.

Les missions humanitaires recouvrent des situations très différentes : activité en France et/ou à l'étranger, mission brève ou de longue durée, bénévole ou rémunérée, au sein d'une institution ou d'une association...

Cela explique que le contrat proposé ne peut être qu'un contrat très général et qu'il doit s'adapter au cadre dans lequel les médecins exercent :

soit dispositif primaire, en amont de l'hôpital, dans la lignée des dispensaires ; dans ces structures, à côté d'un espace de convivialité, s'ajoute une structure médicale avec possibilité de soins paramédicaux ou pansements, soins de peau, surveillance de maladies chroniques avec le carnet de santé, actions de dépistage ou (de médecine de prévention) ou d'orientation vers l'hôpital ou vers d'autres structures, avec la collaboration de travailleurs sociaux dans le cadre d'une enquête sociale.

il peut s'agir également de dispositifs secondaires mobiles, genre SAMU SOCIAL ;

il peut s'agir enfin de structures d'hébergement d'urgence qui pourrait être régulées par le SAMU SOCIAL mais aussi hébergement médicalisé ;

il peut s'agir aussi d'absence totale de structure dans des pays en guerre ou dans des pays où la situation politique et économique est d'une grande précarité. Quoi qu'il en soit, l'exercice de la médecine doit répondre aux dispositions essentielles de la déontologie médicale qui ont été édictées dans l'intérêt des patients (indépendance professionnelle, liberté de prescription, secret médical, libre choix...)


En aucun cas le médecin ne devra accepter de pratiquer une médecine au rabais, sous le prétexte que l'on s'adresse à une population particulièrement démunie.

Un certain nombre de mesures peuvent être prises par l'Ordre des Médecins pour faciliter l'exercice de la médecine humanitaire :

Il faut distinguer un certain nombre de situations différentes :


Premier cas :
Le médecin exerce habituellement en France (cabinet libéral, exercice salarié, médecine de soins ou de prévention...) Aucune mesure particulière n'est à prévoir si le médecin, de façon ponctuelle, met quelques heures de son temps à la disposition d'institutions de type SAMU SOCIAL, dispensaire ou association humanitaire.
Dans ce cas son exercice ne saurait, bien entendu, être considéré comme un exercice en cabinet secondaire ni même constitutif de médecine foraine. Si le médecin abandonne provisoirement son exercice habituel pour une mission d'urgence qui n'excéderait pas quelques mois, son remplacement devra pouvoir être assuré sans difficultés.

Deuxième cas :
Le médecin exerce habituellement pour le compte d'un organisme humanitaire ou d'une association, organisation non-gouvernementale...
Dans ce cas, si l'exercice est de longue durée à l'étranger, il n'est pas indispensable qu'il soit inscrit à l'Ordre des médecins. Cette inscription serait cependant utile s'il veut exercer en France notamment sous forme de remplacement entre deux missions.
Le Conseil départemental gardera alors le médecin inscrit à son Tableau, sauf si la mission dure plus d'un an, auquel cas l'inscription sur la liste spéciale répond assez bien aux besoins de ces médecins


Dans cette dernière hypothèse, si le médecin souhaite entre deux missions faire des remplacements, il est prévu par mesure de simplification qu'il adresse une lettre au Conseil national précisant sa durée de séjour en France et une lettre au Conseil départemental demandant à exercer pendant cette période.

Une fois ces formalités accomplies, les médecins bénéficieraient des conditions de l' article L 416 du Code de la santé publique sans qu'il soit besoin de transférer leur dossier d'inscription ni que le Conseil départemental se prononce sur celle-ci.
A la fin de son séjour en France, le médecin en avertira le Conseil Départemental et le Conseil National.
Si la mission est accomplie à titre bénévole pour une durée de plus de six mois, il devrait pouvoir être exonéré de sa cotisation ordinale pour l'année en cause.

Un certain nombre d'autres avantages devraient être procurés aux médecins exerçant une mission humanitaire à titre bénévole. Ils ne relèvent pas de l'Ordre mais d'autres organismes comme les caisses de retraite, les sociétés mutuelles d'assurances médicales qui devraient couvrir les risques pris par ces médecins dans le cadre de leurs missions et les organismes de Sécurité Sociale.

 

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7.07.1997

CONTRAT D'EXERCICE MEDICAL HUMANITAIRE


Entre :

L'Association..............................................................., régie par la loi du 1er juillet 1901, ou toute autre structure, représentée par son Président.....

et le Dr ........................................................................ (indiquer la qualification, l'adresse et le numéro d'inscription au Tableau de l'Ordre du département de ...)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Le Dr ... exercera dans le respect du Code de Déontologie médicale, les fonctions suivantes : (préciser le lieu ou s'exerce la mission, le cas échéant ses horaires, décrire le matériel et le personnel mis à sa disposition).

Article 2 - Le contrat est conclu pour une durée de ... (déterminée ou indéterminée). Le cas échéant, s'il s'agit d'une activité à temps partiel, en préciser les modalités.

Article 3 - Première hypothèse :
Le Dr... remplira les obligations prévues au présent contrat à titre bénévole

Deuxième hypothèse
En contrepartie de ses obligations, le Dr ... percevra une rémunération de ...

Article 4 - Le médecin, dans l'exécution de son contrat, conservera une totale indépendance professionnelle vis-à-vis de la structure qui l'emploie et des autres intervenants à la mission humanitaire. En particulier, il reste libre de ses prescriptions.

Article 5 - Préciser les conditions dans lesquelles sont assurées la responsabilité civile et la responsabilité professionnelle.
En effet, les médecins peuvent se trouver dans des situations différentes. Le mieux serait que l'assurance soit personnelle.

Article 6 - Préciser les garanties prises pour la sauvegarde du secret médical.

Article 7 - Le cas échéant, le Dr... facilitera conformément à l' article 50 du Code de déontologie médicale l'obtention par ses patients des avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre.

Article 8 - Le présent contrat sera communiqué au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins.