MODELE DE CONTRAT DE
MEDECIN EN MISSION HUMANITAIRE
Ce contrat est né du constat
de la participation d'un nombre croissant de médecins à des actions
humanitaires et de la nécessité de leur offrir un cadre déontologique et
juridique.
Les missions humanitaires
recouvrent des situations très différentes : activité en France et/ou à
l'étranger, mission brève ou de longue durée, bénévole ou rémunérée, au sein
d'une institution ou d'une association...
Cela explique que le contrat
proposé ne peut être qu'un contrat très général et qu'il doit s'adapter au
cadre dans lequel les médecins exercent :
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soit dispositif primaire, en amont de l'hôpital, dans la
lignée des dispensaires ; dans ces structures, à côté d'un espace de
convivialité, s'ajoute une structure médicale avec possibilité de soins
paramédicaux ou pansements, soins de peau, surveillance de maladies
chroniques avec le carnet de santé, actions de dépistage ou (de médecine de
prévention) ou d'orientation vers l'hôpital ou vers d'autres structures, avec
la collaboration de travailleurs sociaux dans le cadre d'une enquête sociale. |
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il peut s'agir également de dispositifs secondaires
mobiles, genre SAMU SOCIAL ; |
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il peut s'agir enfin de structures d'hébergement d'urgence
qui pourrait être régulées par le SAMU SOCIAL mais aussi hébergement
médicalisé ; |
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il peut s'agir aussi d'absence totale de structure dans
des pays en guerre ou dans des pays où la situation politique et économique
est d'une grande précarité. Quoi qu'il en soit, l'exercice de la médecine
doit répondre aux dispositions essentielles de la déontologie médicale qui
ont été édictées dans l'intérêt des patients (indépendance professionnelle,
liberté de prescription, secret médical, libre choix...) |
En aucun cas le médecin ne
devra accepter de pratiquer une médecine au rabais, sous le prétexte que l'on s'adresse
à une population particulièrement démunie.
Un certain nombre de mesures
peuvent être prises par l'Ordre des Médecins pour faciliter l'exercice de la
médecine humanitaire :
Il faut distinguer un certain
nombre de situations différentes :
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Premier cas : |
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Deuxième cas : |
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7.07.1997
CONTRAT D'EXERCICE
MEDICAL HUMANITAIRE
Entre :
L'Association...............................................................,
régie par la loi du 1er juillet 1901, ou toute autre structure, représentée par
son Président.....
et le Dr
........................................................................
(indiquer la qualification, l'adresse et le numéro d'inscription au Tableau de
l'Ordre du département de ...)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Le Dr ... exercera dans le respect
du Code de Déontologie médicale, les fonctions suivantes : (préciser le lieu ou
s'exerce la mission, le cas échéant ses horaires, décrire le matériel et le
personnel mis à sa disposition).
Article 2 - Le contrat est conclu pour une durée
de ... (déterminée ou indéterminée). Le cas échéant, s'il s'agit d'une activité
à temps partiel, en préciser les modalités.
Article 3 - Première hypothèse :
Le Dr... remplira les
obligations prévues au présent contrat à titre bénévole
Deuxième hypothèse
En contrepartie de ses
obligations, le Dr ... percevra une rémunération de ...
Article 4 - Le médecin, dans l'exécution de son
contrat, conservera une totale indépendance professionnelle vis-à-vis de la
structure qui l'emploie et des autres intervenants à la mission humanitaire. En
particulier, il reste libre de ses prescriptions.
Article 5 - Préciser les conditions dans
lesquelles sont assurées la responsabilité civile et la responsabilité
professionnelle.
En effet, les médecins peuvent
se trouver dans des situations différentes. Le mieux serait que l'assurance
soit personnelle.
Article 6 - Préciser les garanties prises pour
la sauvegarde du secret médical.
Article 7 - Le cas échéant, le Dr... facilitera
conformément à l' article 50 du Code de déontologie médicale l'obtention par
ses patients des avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre.
Article 8 - Le présent contrat sera communiqué
au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins.