MODELE DE CONTRAT DE
REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL
(Articles 65 et
91 du Code de Déontologie )
- Remplacement par
un médecin inscrit au Tableau -
Mise à jour octobre 2008
Entre
le Docteur X... (indiquer les qualités et numéro d'inscription au Tableau) exerçant à ...
d'une part
Et
le
Docteur Y... (indiquer les qualités, adresse et numéro
d'inscription au Tableau de ...) immatriculé à l’URSSAF, sous le n° ….
d'autre part
PREAMBULE
Face
à l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence
des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-65 du
code de la santé publique (article 65 du code de déontologie médicale),
le Dr X. a contacté le Dr Y. médecin remplaçant pour prendre en charge,
lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle
habituelle, les patients qui feraient appel à lui.
Pour permettre le
bon déroulement de ce remplacement, le Dr X... met à la disposition du
Dr Y. son cabinet de consultation, sis ... (adresse) et son secrétariat.
Le
Docteur Y. assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le
code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance
professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Il a été convenu ce qui suit :
Article ler
Dans
le souci de la permanence des soins, le Dr X. charge le Dr Y., qui
accepte, de le remplacer temporairement auprès des patients qui
feraient appel à lui.
Les patients devront être avertis, dès que
possible, de la présence d'un médecin remplaçant et notamment lors de
toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet
médical.
Le Dr Y. devra consacrer à cette activité tout le temps
nécessaire selon des modalités qu'il fixera librement 1. Il pourra,
avec l'accord préalable du Dr X., exercer une autre activité médicale,
y compris dans les locaux du Dr X.2 3
Il s'engage à donner, à tout
malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans
le respect des dispositions du code de déontologie.
Hors le cas
d'urgence, le médecin remplaçant pourra, dans les conditions de
l'article R.4127-47 du code de la santé publique (article 47 du code de
déontologie médicale), refuser ses soins pour des raisons
professionnelles ou personnelles.
Article 2
Le présent contrat de remplacement est prévu pour une période de ... mois (ou jours) s'étendant du ... au ... compris.
Article 3
Pendant
la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son
exécution, le Dr Y. aura l'usage des locaux professionnels,
installations et appareils que le Dr X. met à sa disposition. Il en
fera usage en bon père de famille.
Compte tenu du caractère par
nature provisoire de l'activité du remplaçant, celui-ci s'interdit
toute modification des lieux ou de leur destination.
Article 4
Le
Dr Y. exerçant son art en toute indépendance sera seul responsable
vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice
professionnel et conservera seul la responsabilité de son activité
professionnelle pour laquelle il s'assurera personnellement à ses frais
à une compagnie notoirement solvable. Il devra apporter la preuve de
cette assurance avant le début de son activité. 4
Article 5
Le Dr
Y. utilisera conformément à la Convention nationale les ordonnances
ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Dr
X. dans son activité relative aux seuls patients du Dr X.
En outre,
il devra faire mention de son identification personnelle sur les
ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'il sera
amené à remplir.
Article 6
Les deux co-contractants auront des
déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront
personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs
charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.
Article 7
Le Dr Y. percevra l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il aura donné ses soins.
Il devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.
En
fin de remplacement, le Dr X. reversera au Dr Y .... % du total des
honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.
Conformément
aux dispositions de l'article R.4127-66 du code de la santé publique
(article 66 du code de déontologie médicale), le remplacement terminé,
le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra les
informations nécessaires à la continuité des soins.
Article 8
Si
au terme du remplacement prévu au présent contrat le Dr Y. a remplacé
le Dr X. pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne
pourra sauf accord écrit du Dr X. 5 s'installer pendant une durée de
deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec
le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici
commune, arrondissement, distance ... ). 6
Article 9 : Conciliation
Tous
les litiges ou différends relatifs notamment à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat,
seront soumis avant tout recours à une conciliation confiée au Conseil
départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article
R.4127-56 du code de la santé publique (article 56 du code de
déontologie médicale).
Article 10 : Arbitrage 7
En cas
d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la
validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent
contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement
d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins .
1ère option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur. 8
Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.
2ème option :
Dès
à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois
arbitres désignés selon les modalités définies à l’article 4 du
règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur. 8
Les parties renoncent à la possibilité de faire appel.
Le siège de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins est fixé à PARIS 8ème, 180 Boulevard Haussmann.
Article 11
Les
parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou
avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil
départemental.
Article 12
Conformément aux dispositions des
articles R.4127-65 et 91 du code de la santé publique (articles 65 et
91 du code de déontologie médicale), ce contrat sera communiqué au
Conseil départemental de l'Ordre avant le début du remplacement.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en trois exemplaires
(dont un pour le Conseil départemental)
le
Docteur
X......
Docteur Y....
____
1 Il est recommandé que les modalités
habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au
remplaçant, dans le souci de la permanence des soins.
2 Cette
activité personnelle ne devra en aucun cas être préjudiciable à la
permanence des soins au sein du cabinet du médecin remplacé, activité
justificative de l'établissement dudit contrat et ne pourra jamais être
une activité de soins donnant lieu à délivrance de feuilles de maladie
; il ne peut s'agir que de médecine de prévention, d'examens pour des
compagnies d'assurances ... qui entrent dans l'activité habituelle du
médecin remplaçant.
3 Clause facultative, à débattre entre les signataires ; elle devra faire l'objet d'une annexe au présent contrat.
4 Il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat.
5
L'accord peut consister en une renonciation totale ou limitée dans le
temps à se prévaloir de l'interdiction d'installation édictée à
l'article R.4127-86 du code de la santé publique (article 86 du code de
déontologie médicale) et rappelée par cette clause du contrat.
6
Pour les remplacements inférieurs à trois mois, les parties au contrat
gardent la faculté d'introduire une clause de non-réinstallation si la
durée de remplacement le justifie.
7 La clause d’arbitrage (clause
compromissoire) est facultative et les parties peuvent décider de ne
pas y recourir ou encore y recourir dans des conditions différentes de
celles proposées ci-dessus.
8 Les parties peuvent renoncer à cette
modalité de l’arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la
mention de l’amiable composition.