Réglementation –

 

 A propos du décret du 5 novembre 2001

 

Ce décret impose à tout employeur quel qu'il soit de rédiger un document sur l'évaluation des risques encourus par ses salariés et leur prévention. Il ne s'agit pas d'une question spécifique à l'exercice de la profession médicale, mais d'une obligation de tout employeur. Le défaut d'information de l'état, vis-à-vis des employeurs, leur fait encourir depuis le 8/11/2002 des sanctions pénales en cas de non-établissement de ce document. Dès lors qu'un médecin emploie du personnel, il lui appartient :
- De rédiger un document unique évaluant les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
- De le mettre à jour chaque année ou lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. L'élaboration du document doit se faire en concertation avec les salariés, les représentants du personnel, le médecin du travail. À l'issue de cette démarche, le document peut être rédigé sous forme d'un tableau énumérant :
- Les risques
- Le nombre de personnes qui y sont exposés
- Les moyens de prévention existant
- Les risques subsistant et les actions envisagées.

Les médecins peuvent se rapprocher de la direction départementale du travail ou de l'inspection du travail pour les modalités de la rédaction du document. Le CNOM, conscient de la complexité de la circulaire d'application, inadaptée à la taille en général modeste des "entreprises médicales" s'est rapproché du ministère afin d'avoir des éclaircissements et des modalités simplifiées d'application. Nous nous ferons le relais du suivi des informations.