Les Sociétés d'Exercice Libéral
* hors biologie

Il s'agit d'une structure nouvelle revêtant trois grandes caractéristiques :

- une société d'exercice (elle exerce la médecine par l'intermédiaire de ses membres ; elle est inscrite au tableau de l'Ordre) ;

- une société régie majoritairement par le droit commercial, soumise à l'impôt sur les sociétés et dans laquelle les associés sont rémunérés essentiellement par des dividendes, qui permet encore l'apport de capitaux extérieurs (moins de 50 % pour les S.E.L.C.A., et limités à 25% pour les deux autres sociétés d'exercice libéral)

- une société conservant pour son objet civil qu'est l'exercice de la médecine, les caractères de la profession libérale.

Trois formes de sociétés sont possibles

- la S.E.L.A.R.L. (société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Cette société est gérée par un gérant, ou un collège de gérance majoritaire

- la S.E.L.A.F.A. (S.E.L. à forme anonyme). Elle reproduit les structures et le formalisme des sociétés commerciales anonymes avec un conseil d'administration ou bien un directoire et un conseil de surveillance.

- la S.E.L.C.A.. (société d'exercice libéral en commandite par actions) dirigée par des associés commandités coexistant avec des associés commanditaires.

Les particularitéss essentielles

La S.E.L. est pluridisciplinaire, des médecins de qualifications différentes peuvent y être associés. Il n'y a pas de limitation ni dans le nombre des associés, ni dans celui des qualifications médicales. La société peut donc avoir des compétences multiples.
Les associés doivent tous être dans la même situation à l'égard de la convention nationale, c'est-à-dire qu'ils sont soit conventionnés, soit hors convention. S'ils sont conventionnés, ils peuvent appartenir à des secteurs d'honoraires différents. Le décret leur impose d'informer préalablement les patients de leur secteur d'honoraires.
Comme toute société commerciale , la S.E.L. permet la constitution de réserves et les bénéfices distribués sont assortis d'un avoir fiscal.
La rétribution des médecins qui travaillent dans la société se fait sous forme :
_ soit lorsque les conditions sont réunies, de salaire assujetti aux charges sociales et surtout à la taxe sur les salaires
_ soit de dividendes correspondant à la distribution des bénéfices de la société non réinvestis ; chaque dividende bénéficie d'un avoir fiscal (au taux actuel de 33,33 %) qui s'impute sur l'impôt sur le revenu payé par chaque associé.

Le cumul est possible.

L'imposition des bénéfices sociaux au taux de 33,33%, la possibilité de laisser tout ou partie du résultat pour l'autofinancement du cabinet et l'avoir fiscal attaché aux dividendes sont les avantages essentiels des S.E.L.
La société est soumise aux contraintes de la comptabilité commerciale et de la gestion de toute société commerciale , avec intervention d'un expert-comptable et éventuellement d'un commissaire aux comptes. L'exercice de la société ne peut être clos qu'après la vérification des comptes (avril de l'année suivante).
Les personnes physiques ou morales sont autorisées à apporter des capitaux extérieurs. Toutefois le décret du 3 août 1994 interdit toute participation, à toute personne exerçant sous quelque forme que ce soit :
_ une autre profession médicale ou une profession para- médicale ;
_ la profession de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou la fonction de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire de biologie médicale ;
_ l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques ou celle de prestataire de services dans le secteur de la médecine ;
_ les entreprises et organismes d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.

Ceci a été édicté pour renforcer l'indépendance professionnelle des associés. Seuls les associés professionnels en exercice peuvent exercer les fonctions de dirigeants de la société.
Le Conseil départemental est chargé d'inscrire à son tableau les S.E.L. Il a un rôle non seulement déontologique mais également juridique puisque les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 du chapitre Il du décret d'application lui confient le rôle de contrôleur de la validité déontologique et de la légalité des S.E.L.

Innovation par rapport aux sociétés existantes

1) Fonctionnement de la Société d'Exercice Libéral

L'article 14 du chapitre IV prévoit que l'activité d'une S.E.L. de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Mais une dérogation lui permet d'exercer dans cinq lieux au maximum lorsque :
- d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents,
- ou met en oeuvre des techniques spécifiques,
- et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.

Cette dérogation est placée sous l'appréciation souveraine des Conseils départementaux.

2) l'article 3 permet non pas un mais en réalité quatre cas de dérogation à la règle posée dans cet article, qui spécifie qu'un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule S.E.L et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une S.C.P.
En effet, un associé pourra s'exonérer de cette règle s'il montre que l'exercice de sa profession est lié :
- à des techniques médicales nécessitant un regroupement (ailleurs qu'au siège de la S.E.L.) ou un travail d'équipe

- à l'acquisition d'équipements ou de matériels : soumis à autorisation, ou qui justifient des utilisations multiples.

Dès qu'un médecin pourra prétendre se trouver dans l'un de ces cas, il pourra sortir de l'exercice exclusif en S.E.L. et exercer ailleurs à titre individuel ou au sein d'une S.C.P. . On peut même imaginer qu'un médecin réunisse les conditions de plusieurs de ces cas.
On en arrive ainsi à penser qu'à l'inverse des S.C.P. qui exigeaient un engagement complet de travailler exclusivement au sein de l'équipe d'associés, le décret du 3 Août 1994 est venu permettre une sorte d'exercice en S.E.L. à titre auxiliaire d'un autre mode d'exercice.
Il faut avoir conscience qu'en cumulant ces deux types de dérogation les S.E.L. peuvent avoir plusieurs cabinets secondaires désormais appelés lieux d'exercice : il s'agit en fait de cabinets multidimensionnels qui peuvent se constituer.

Conseils aux médecins désireux de s'engager dans une S.E.L.

Il existe des incidences fiscales et comptables, avec le risque que le statut des associés d'une S.E.L. soit considéré par l'Administration fiscale comme un statut de salarié avec ses conséquences (charges sociales, taxe progressive sur les salaires etc ... ) Par ailleurs la rémunération par dividende rémunère tous les actionnaires qu'ils soient actifs ou non, en fonction de leur capital social.

Les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition de parts sociales de S.E.L ne sont pas déductibles. Au surplus, les règles jurisprudentielles sur les Sociétés Commerciales appliquées à des S.E.L. de médecins peuvent présenter des menaces pour l'indépendance professionnelle. Le Conseil de l'Ordre a demandé, avec l'appui de la Délégation Interministérielle aux Professions libérales , que soient mises à l'étude les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour permettre au professionnel libéral qui exerce une activité professionnelle dans la société d'exercice libéral dont il est par ailleurs associé, d'opter entre le régime du salariat ou un régime spécifique n'impliquant pas de lien de subordination juridique.

Si les textes nous donnaient ce choix, il est évident que l'intérêt des S.E.L. serait beaucoup plus grand.

En effet, ces sociétés per mettent des prises de participation croisées dans des cabinets utilisant un plateau technique important. Elles permettent également d'harmoniser au mieux le nombre des associés d'une structure à l'autre en fonction des possibilités financières.

Elles permettent enfin de constituer des réserves en vue d'un réinvestissement dans la société à un taux d'imposition favorable.

Les S.E.L ne se prêtent pas à tous les exercices. Elles peuvent être choisies pour des exercices pluridisciplinaires ou des exercices monodisciplinaires avec un important matériel technique.