Source:
CNOM
Quelques
conseils à lire absolument avant affichage
Ces
conseils résultent des termes
du décret, de l’analyse qui en a été faite, et de précisions apportées
par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Le «
remplissage » de ce modèle d’affiche communiqué à la DGCCRF est la
garantie du respect de la loi.
L’absence
d’affiche ou un affichage déficient peut donner lieu à des sanctions
administratives pouvant atteindre 3 000 €.
Elles
n’interviendraient
toutefois que dans un deuxième temps, si après un rappel par
l’enquêteur des exigences de la loi et de la réglementation, le médecin
ne s’est pas mis en conformité lors de la 2ème visite de celui-ci quel
que soit le moment de celle-ci (au plus tôt 15 jours après le 1er
contrôle). La DGCCRF nous a bien indiqué qu’il n’y aurait pas un
deuxième rappel.
-
-
L’obligation
d’affichage s’impose également aux
praticiens hospitaliers à temps plein autorisés à développer une
activité libérale à l’hôpital.
-
Dans le cadre d’un
cabinet de groupe et si tous
les médecins qui exercent relèvent du même secteur conventionnel et
pratiquent les mêmes actes et tarifs d’honoraires, l’affiche peut être
commune et précisera alors le nom de tous les praticiens.
-
L’affiche
doit être apposée de manière visible
et lisible dans la salle d’attente. L’information doit être accessible
et compréhensible et l’affiche ne doit pas être dissimulée au regard
des patients. A défaut de salle d’attente, elle doit être apposée de
manière tout aussi visible et lisible dans le cabinet de consultation
du médecin.
-
Les mentions en
italique sont des mentions obligatoires définies par l’article R1111-22
du code de la santé publique
-
Dans un souci de
simplification de l’information
destinée au patient, le détail sur l’affiche des actes et majorations
(exemple CS + MPC + MCS) n’est pas nécessaire mais uniquement la
mention du montant final de l’acte.
-
Les
deux premiers tableaux
des médecins généralistes et le premier tableau des médecins
spécialistes correspondent aux informations obligatoires listées à
l’article R 1111-21 du code de la santé publique : consultation, visite
à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations
pratiquées dans le cadre de la permanence des soins. Si le médecin
effectue même ponctuellement certains de ces actes, l’affiche doit
obligatoirement en indiquer les tarifs. Ainsi, un médecin spécialiste
qui ne réaliserait de visites que de façon exceptionnelle devra
cependant en indiquer le tarif En revanche, si le médecin ne réalise
jamais certains de ces actes, l’affiche ne les mentionnera pas.. Il en
va ainsi du médecin généraliste qui, compte tenu de l’organisation
locale de la permanence des soins, n’effectuerait aucun acte en nuit
profonde. Il n’aurait pas alors à mentionner les majorations
correspondantes.
-
La réglementation
ne prévoit pas pour le premier
tableau l'indication du tarif de la visite non majorée. Il est
cependant recommandé de le remplir si vous effectuez ce type
de
visites .
Les tableaux très détaillés donnés ci-joints en exemples devront être
adaptés aux modalités d’exercice de chaque praticien (les lignes non
utilisées dans ces tableaux par les praticiens pourront être supprimées
dans le « fichier word » à partir de la
barre d’outils en cliquant sur
Tableau puis sur
supprimer
Lignes. De la même façon des lignes pourront être
insérées ou modifiées).
En ce qui concerne le tableau correspondant aux actes ou prestations
les plus couramment pratiqués : il peut s’agir d’actes techniques mais
aussi de consultations majorées couramment réalisées (consultation pour
nourrisson) ; il peut s’agir également d’ensemble d’actes facturés de
façon forfaitaire conformément à la NGAP ou la Convention nationale des
médecins généralistes et des médecins spécialistes. Ce tableau peut
comporter moins de 5 actes ou prestations si les modalités d’exercice
du professionnel et la variété de son activité ne permettent pas de
dégager 5 actes fréquemment réalisés.
