Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Mayenne
MODELE DE CONTRAT D'ASSISTANAT
Entre les soussignés :
Docteur X demeurant à …, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins du département de …, sous le numéro …
d'une part,
et le Docteur Y demeurant à …, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins du département de …, sous le numéro …immatriculé à l’URSSAF, sous le n° …
ou
et
Monsieur, Madame, Mademoiselle Y demeurant à …, titulaire de la licence
de remplacement n° … délivrée par le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins de …immatriculé à l’URSSAF, sous le n° …
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article
1er : Dans le but de faciliter l'exercice de sa profession et notamment
de faire face à un surmenage lié à l'importance de la clientèle en
rapport avec le faible taux de démographie médicale du département, et
par là même de se mettre en mesure d'assurer au mieux la continuité des
soins, le Docteur X fait appel au Docteur Y afin que celui-ci l'assiste
dans son exercice quotidien, dans les conditions du présent contrat.
a
- Cet assistanat est effectué dans le cadre de l'article 87 ( afflux
exceptionnel de population) ou 88 ( circonstances exceptionnelles :
épidémie ou état de santé du médecin) du Code de Déontologie Médicale.
ou
b - Cet assistanat pourra a lieu en vue de préparer une association entre les Docteurs X et Y.
Dans
ce cadre, la période d'assistanat ne pourra excéder une durée de 6 mois
ou sera égale au temps nécessaire à la construction ou la mise en place
des locaux nécessaires à l'installation du nouvel associé. Ce projet
devra donner lieu à la rédaction d'un contrat.
ou
c - Cet
assistanat est effectué par un étudiant en médecine régulièrement
autorisé en vertu de l'article L 359 du Code de la Santé Publique pour
prendre en charge les gardes auxquelles le Docteur X est astreint.
ou
d - Cet assistanat a lieu en raison de la situation géographique particulière du cabinet du Docteur X (campagne …).
Article 2 : Il est précisé que cette période d'assistanat se déroulera du … au … .
Le
premier mois sera considéré comme une période d'essai au cours de
laquelle chacun des contractant sera libre de mettre fin a son
engagement, sans préavis ni indemnité.
Article 3 : Les Docteurs
X et Y se mettront d'accord pour l'utilisation simultanée des locaux
dont le Docteur X dispose déjà, ainsi que du matériel et du personnel
du cabinet.
Les associés du Docteur X devront donner leur accord au principe de l'assistance du Docteur X par le Docteur Y.
Article
4 : Les contractants demeurent entièrement soumis aux principes
formulés par le Code de Déontologie Médicale.En particulier, ils
exerceront leur profession en pleine indépendance et il ne devra
exister entre eux aucun lien de subordination.
Ce mode d'exercice ne devra en aucun cas faire obstacle au principe du libre choix du malade.
Article
5 : Chacun des contractants conservera la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il devra s'assurer auprès d'un organisme
d'assurances notoirement solvable.
Ils devront apporter la preuve de cette assurance avant le début de l'activité commune.
Les charges fiscales seront supportées séparément par chacun des contractants.
Article 6 : Les associés conviendront des heures et jours de consultation en commun.
Ils conviendront également de la répartition des astreintes et obligations liées au fonctionnement du cabinet.
Article
7 : Les patients seront informés dès que possible de la présence d'un
assistant et notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de
rendez-vous au cabinet médical.
Ils devront avoir apporté leur accord à la présence de l'assistant avant toute consultation.
Article
8 : Le docteur Y percevra l'ensemble des honoraires correspondants aux
actes qu'il aura effectués. Il les remettra en totalité au Docteur X
qui les lui restituera au Docteur Y amputés d'un pourcentage qu'il
conviendra de préciser préalablement et qui correspondra aux frais liés
à l'exercice de l'assistant.
(Cette formule constitue une solution
parmi d'autres, les modalités de rétrocession des honoraires s'adaptera
au type d'assistanat choisit, au mode de fonctionnement du cabinet et
au nombre d'associés concernés).Le Docteur X ne garantit aucun minimum
d'honoraires au Docteur Y.
(voir annexe 1)
Article 9 : Le Docteur Y signera
personnellement les feuilles de sécurité sociale, de Mutuelles ou
d'Assurances qui lui seront présentées.
Le Docteur Y fera mention de
son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins
et imprimés réglementaires qu'il sera amené à remplir.
Article
10 : En cas de désistement de l'une ou l'autre des parties avant la
date du début de la période d'assistanat sans motif grave (maladie,
décès dans la famille, invalidité …), et sans qu'il soit possible de
trouver pour l'une ou l'autre partie une solution de rechange (autre
assistant pour le Docteur X, autre médecin à assister pour le Docteur
Y) une indemnité financière de compensation sera due par le médecin
défaillant.Le montant de cette indemnité est fixé à … F.
Article
11 : a - (Solution applicable à l'assistant en vue d'une association)
Si au terme de la période d'assistanat, le Docteur Y décide de ne pas
accepter la proposition d'association formulée par le Docteur X, il ne
pourra, sauf accord écrit du Docteur X, s'installer, pendant une durée
de 2 ans, dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec
le Docteur X ou éventuellement ses associés. En l'occurrence, sur les
communes de …Si au terme de la période d'assistanat, une proposition
d'association n'est pas faite au Docteur Y, aucune limitation
d'installation ne peut être imposée au Docteur Y.
ou
b -
Au terme de la période d'assistanat, le Docteur Y ne pourra, sauf
accord écrit du Docteur X, s'installer, pendant une durée de 2 ans,
dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le
Docteur X ou éventuellement ses associés.
En l'occurrence, sur les communes de …
Article
12 : En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou
l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent
préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à
deux membres du Conseil Départemental de l'Ordre, chacun choisissant
librement l'un de ces deux membres.
Ceux-ci s'efforceront de
concilier les deux médecins en présence et d'amener une solution
amiable, ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
désignation du premier des conciliateurs.
Article 13 : Les
parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou
avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil
Départemental.
Article 14 : Conformément aux dispositions de
l'article 91 du Code de Déontologie Médicale, ce contrat sera
communiqué au Conseil Départemental de l'Ordre avant le début de
l'activité commune.
Fait à … en 3 exemplaires dont un pour le Conseil Départemental,
le …
Docteur X, Docteur Y
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Annexe 1:
D’un point de vue fiscal, le pourcentage conservé par le Docteur X
est considérée comme un loyer versé en contrepartie de la mise à
disposition de locaux équipés, du matériel et d’éléments incorporels.
Dans cette mesure, l’administration fiscale estime que ces sommes
entrent dans le champ d’application de la TVA. Par convention, on
considérera -comme dans d’autres contrats- que la redevance s’entend
TTC ce qui signifie que la TVA est incluse dans le montant de la
redevance que celui-ci soit fixé forfaitairement ou en pourcentage.
Un
dispositif de franchise de base de TVA dispense les assujettis à la TVA
des obligations de déclaration et de paiement dès lors que le montant
de la redevance annuelle qu’ils perçoivent est inférieur à un chiffre
variable selon les années (27000 € pour 2009, 34000€ pour
2010). Dans les hypothèses relativement rares ou ce montant est
susceptible d’être dépassé, il convient d’inviter les co-contractants
et, en particulier, le titulaire du cabinet à évoquer cette question
avec leur expert-comptable.