Assistanat

Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Mayenne

MODELE DE CONTRAT D'ASSISTANAT

Entre les soussignés :
Docteur X demeurant à …, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins du département de …, sous le numéro …
d'une part,

et le Docteur Y demeurant à …, inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins du département de …, sous le numéro …immatriculé à l’URSSAF, sous le n°

…
ou
et Monsieur, Madame, Mademoiselle Y demeurant à …, titulaire de la licence de remplacement n° … délivrée par le Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins de …immatriculé à l’URSSAF, sous le n° …
d'autre part,
...

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Dans le but d'assurer au mieux la permanence et la continuité des soins devant le faible taux de la démographie médicale du département
attesté par la Préfecture, le Docteur X fait appel au Docteur Y ( ou à Monsieur Y) afin que celui-ci l'assiste dans son exercice quotidien, dans les
conditions du présent contrat.
Docteur Y ( ou Monsieur Y) s'engage à donner à tout malade faisant appel à lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du
code de déontologie.
Cet assistanat est effectué lorsque les besoins de la santé publique l'exigent du fait d'un taux de démographie médical insuffisant sur un territoire déterminé
par les instances départementales.

Article 2 : Le présent contrat est prévu pour une période de 3 mois s'étendant du ... au ... compris, renouvelable .

Article 3 : Les Docteurs X et Y ( ou Monsieur Y) se mettront d'accord pour l'utilisation simultanée des locaux dont le Docteur X dispose déjà, ainsi que
du matériel et du personnel du cabinet. Le Docteur Y ( ou Monsieur Y) en fera usage en bon père de famille, s'interdisant toute modification des lieux ou
de leur destination.
Les associés du Docteur X devront donner leur accord au principe de l'assistance du Docteur X par le Docteur Y ( ou Monsieur Y).

Article 4 : Les contractants demeurent entièrement soumis aux principes formulés par le Code de Déontologie Médicale. En particulier, ils exerceront leur
profession en pleine indépendance et il ne devra exister entre eux aucun lien de subordination. Ce mode d'exercice ne devra en aucun cas faire obstacle au
principe du libre choix des patients.

Article 5 : Chacun des contractants conservera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il devra s'assurer auprès d'un organisme
d'assurances notoirement solvable. Le Docteur Y ( ou Monsieur Y) devra apporter la preuve de cette assurance avant le début de l'activité commune.
Les charges fiscales et sociales seront supportées séparément par chacun des contractants qui auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes .

Article 6 : Les contractants conviendront des heures et jours de consultation en commun, qui seront notifiés au Conseil Départemental. Ils conviendront
également de la répartition des astreintes et obligations liées au fonctionnement du cabinet.

Article 7 : Le Docteur Y ( ou Monsieur Y) devra remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement. Il
percevra l'ensemble des honoraires correspondants aux actes qu'il aura effectués. Il les remettra en totalité au Docteur X qui lui en reversera ....%.
(Cette formule constitue une solution parmi d'autres, les modalités de rétrocession des honoraires s'adaptera au mode de fonctionnement du cabinet et
au nombre d'associés concernés). Le Docteur X ne garantit aucun minimum d'honoraires. (voir annexe 1)

Article 8 : Le Docteur Y ( ou Monsieur Y) utilisera les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du Dr X. dans son
activité relative aux seuls patients du Dr X. Il devra faire mention de son identification personnelle de façon lisible, sur les ordonnances, feuilles de soins
et imprimés réglementaires qu'il sera amené à remplir.

Article 9: Au terme du présent contrat, le Docteur Y ( ou Monsieur Y) peut choisir de s'associer avec le Docteur X, ou transformer le présent contrat en
celui de collaborateur libéral ou salarié.

Article 10: Si au terme du présent contrat, le Docteur Y ( ou Monsieur Y) a assisté le Dr X. pendant une période trois mois, consécutifs ou non, il ne
pourra sauf accord écrit du Dr X. s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin
remplacé ou éventuellement ses associés (préciser ici commune, arrondissement, distance...).

Article 11: Conciliation.
Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis avant tout
recours à une conciliation confiée au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application de l’article R.4127-56 du code de la santé publique .

Article 12 : Arbitrage
En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront
soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins .

1ère option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur.
Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.

2ème option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois arbitres désignés selon les modalités définies à l’article 4 du règlement d’arbitrage
de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur.
Les parties renoncent à la possibilité de faire appel.
Le siège de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins est fixé à PARIS 8ème, 180 Boulevard Haussmann.

Article 13
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental.

Article 14 : Ce contrat sera communiqué au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins et ne pourra être mis en oeuvre qu'après sa communication.

Fait à … en 3 exemplaires, dont un pour le Conseil Départemental,

le …
Docteur X, Docteur Y ( ou Monsieur Y)

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Annexe 1:
D’un point de vue fiscal, le pourcentage conservé par le Docteur X est considéré comme un loyer versé en contrepartie de la mise à
disposition de locaux équipés, du matériel et d’éléments incorporels. Dans cette mesure, l’administration fiscale estime que ces sommes entrent dans le
champ d’application de la TVA. Par convention, on considérera -comme dans d’autres contrats- que la redevance s’entend TTC ce qui signifie que la
TVA est incluse dans le montant de la redevance que celui-ci soit fixé forfaitairement ou en pourcentage.
Un dispositif de franchise de base de TVA dispense les assujettis à la TVA des obligations de déclaration et de paiement dès lors que le montant de la
redevance annuelle qu’ils perçoivent est inférieur à un chiffre variable selon les années (34000€ pour 2010). Dans les hypothèses
relativement rares ou ce montant est susceptible d’être dépassé, il convient d’inviter les co-contractants et, en particulier le titulaire du cabinet à
évoquer cette question avec leur expert-comptable.