CERTIFICAT DE NON CONTRE-INDICATION A LA PRATIQUE D’ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES: loi du 23 mars 1999
 

Le  praticien  devra  soumettre  le  demandeur,  pour  ce  qui  est  un  «  certificat  de  non contre-indication  à  la  pratique  sportive », à un examen clinique  soigneux, TA,  pouls, ECG,  spirométrie,  appareil  locomoteur…,ainsi  qu’à  un  interrogatoire  minutieux,  et
indispensable,  le  dialogue  s’avérant  fructueux,  pour  le  suivi  médical :  antécédents médicaux  (y  compris  depuis  la  dernière  visite)  et  sportifs,  prise  habituelle  de médicaments  (  lesquels)  entraînement,  occasionnel  ou  régulier,  tolérance  à  l’effort,
habitudes alimentaires, tabac ?, alcool ?, sommeil ? , sans oublier que « tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage est tenu de  la signaler et de refuser la délivrance » du certificat de non contre-indication  pour la pratique d’un
sport  ( art 7 de  la  loi de  1999).
 Il n’est pas  inutile de faire remplir un questionnaire en laissant le temps de la réflexion . 
Cette  consultation  doit  être  l’occasion  pour  le  médecin  de  proposer  des  mesures  de prévention à caractère sanitaire, de conseiller ou de déconseiller telle ou telle pratique sportive en fonction des constations médicales retenues, sachant qu’en cas de doute,  il est préférable de solliciter l’avis d’un confrère plus compétent. 
 Il  est  souhaitable  que  tout  sportif  signe  une  déclaration  où  il  affirme  ne  pas  avoir connaissance  de  troubles  de  santé,  précaution  qui  n’exonère  pas  le  praticien  de  sa responsabilité, mais qui a  le mérite pour  le candidat de  lui faire prendre conscience de l’importance de sa démarche et de confirmer ou non les données de l’interrogatoire.
La convention impose de noter les honoraires sur la feuille de soins en notant «  acte non remboursable »
 
Source : UNAFORMEC 2005