DEMANDE DE CERTIFICAT DE
CONSTATION DE VIRGINITE
* Le Conseil national considère qu'un tel examen n'ayant aucune justification médicale et constituant une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme, notamment mineure, contrainte par son entourage de s'y soumettre, ne relève
pas du rôle du médecin. Le médecin doit refuser cet examen et la rédaction d'un tel certificat.
* Par contre, lorsque l'examen est effectué à des fins médico-légales, le médecin requis ou non, peut y procéder.
Deux cas
=> Une jeune femme désirant faire constater sa virginité en vue d'une éventuelle annulation de son mariage pour non-consommation par exemple.
le médecin examinera l'hymen et constatera l'absence de déchirure : pas d'incisure se prolongeant jusqu'au bord adhérent de la muqueuse vaginale. Il devra distinguer celle-ci des encoches physiologiques qui ne vont jamais jusqu'à cette muqueuse vaginale.
Il convient d'être très prudent dans les conclusions et se souvenir qu'il existe des hymens fibreux interdisant le coït complet ou des hymens dilatables permettant des rapports sans déchirure. Un test de grossesse n'est parfois pas inutile dans ces cas-là.
À l'issue de son examen, le médecin remettra un certificat dont la rédaction peut être la suivante : « Je, soussigné, ------, certifie avoir examiné à sa demande, le------, Mme …Celle-ci ne présente pas de signes évidents de défloration ce jour.
Certificat établi à la demande de l'intéressée et remis en main propre »
=> Une jeune femme vierge pubère, victime ou se disant victime d'une agression sexuelle. Il s'agit alors moins d'un certificat de constatation de virginité que d'un certificat de constatation de violence sexuelle qui doit être établi dans les formes médico-légales habituelles et s'accompagner des prélèvements et examens biologiques nécessaires.
Source: UNAFORMEC 2005
* Le Conseil national considère qu'un tel examen n'ayant aucune justification médicale et constituant une violation du respect de la personnalité et de l'intimité de la jeune femme, notamment mineure, contrainte par son entourage de s'y soumettre, ne relève
pas du rôle du médecin. Le médecin doit refuser cet examen et la rédaction d'un tel certificat.
* Par contre, lorsque l'examen est effectué à des fins médico-légales, le médecin requis ou non, peut y procéder.
Deux cas
=> Une jeune femme désirant faire constater sa virginité en vue d'une éventuelle annulation de son mariage pour non-consommation par exemple.
le médecin examinera l'hymen et constatera l'absence de déchirure : pas d'incisure se prolongeant jusqu'au bord adhérent de la muqueuse vaginale. Il devra distinguer celle-ci des encoches physiologiques qui ne vont jamais jusqu'à cette muqueuse vaginale.
Il convient d'être très prudent dans les conclusions et se souvenir qu'il existe des hymens fibreux interdisant le coït complet ou des hymens dilatables permettant des rapports sans déchirure. Un test de grossesse n'est parfois pas inutile dans ces cas-là.
À l'issue de son examen, le médecin remettra un certificat dont la rédaction peut être la suivante : « Je, soussigné, ------, certifie avoir examiné à sa demande, le------, Mme …Celle-ci ne présente pas de signes évidents de défloration ce jour.
Certificat établi à la demande de l'intéressée et remis en main propre »
=> Une jeune femme vierge pubère, victime ou se disant victime d'une agression sexuelle. Il s'agit alors moins d'un certificat de constatation de virginité que d'un certificat de constatation de violence sexuelle qui doit être établi dans les formes médico-légales habituelles et s'accompagner des prélèvements et examens biologiques nécessaires.
Source: UNAFORMEC 2005
