CERTIFICAT MEDICAL EN VUE D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT DU PATIENT
Le rôle du médecin n'est pas modifié, mais l'introduction d'un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur toutes les décisions d'hospitalisation sans consentement apporte un regard particulier sur le rédaction du certificat médical. En effet :
-La loi exige une lisibilité graphique du certificat (le principe d'une dactylographie est spécifiée, mais se heurte aux réalités de la pratique). Les agents de l'ARS chargés de rédiger les arrêtés d'admission en soins psychiatriques seront amenés à réinterroger les praticiens dont les certificats ne sont pas lisibles, et éventuellement demander une nouvelle rédaction.
-Le certificat doit tout d'abord bien préciser les circonstances de fait qui ont justifié l'appel en urgence à un praticien.
-Le certificat doit en second lieu décrire les éléments du comportement de la personne de nature à représenter un risque pour elle-même ou pour autrui, et justifiant une procédure contraignante
-Le certificat apporte enfin les éléments médicaux justifiant une admission en soins psychiatriques.
Vous trouverez ici les différents modèles de certificats.
Source: ARS des pays de la Loire
