Tout traitement automatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) .
Cette déclaration se fait par l'intermédiaire d'un formulaire CERFA que vous pouvez demander gratuitement aux Préfectures, aux Chambres de Commerce et d'Industrie et à la CNIL (3615 CNIL). Une fois rempli, ce formulaire est à transmettre à la CNIL par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue St-Guillaume 75340 Paris cedex 7
Tél : 01 53 73 22 22 - Minitel 3615 CNIL (0,15 euro/mn)

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