Exemple de certificats médicaux:                   Certificat pour coups et blessures Certificat de signalement de sévices sur mineur Certificat pour HO Certificat pour HDT 1er Certificat pour HDT 2ème Certificat pour HDT urgence Certificat d'inaptitude à la pratique de l'éducation physique Certificat d'aptitude à la détention arme certificat de décès Certificat pour éviction scolaire Certificat et divorce Certificat pour constat de virginité Certificat de non contre indication à la pratique d’activités sportives Certificats pour Protection juridique (Tutelle, Curatelle ..)   Certificat de non excision pour une mineure -------------------------------------------------------------------------------------- SUR PAPIER A ENTETE Je certifie avoir examiné ce jour ( jour, mois, année, heure en toutes lettres) : - date : - année : - heure : Une personne qui dit s'appeler: - nom : - prénom : - date de naissance  (en toutes lettres) : - sexe : - adresse : et qui nous a dit avoir été victime des faits suivants: (reprendre, entre guillemets pour bien signifier que ce sont les dires de la personne et non les vôtres, les déclarations du patient quant aux circonstances dans lesquelles Il a subi les blessures, et lui faire signaler l'heure où il dit avoir été agréssé. ne pas mentionner l'identité de l'agresseur) « ........................................................................................................................» L'examen clinique retrouve: (description des lesions et éléments pathologiques, noter le siège et les caractéristiques sans en préjuger l’origine, indication des soins à pratiquer, description du comportement ) .................................................................................................... ................................................................................................... L'ITT est évaluée à .........jours. (L'ITT, l'incapacité totale de travail personnel ,n'est pas légalement définie mais se "caractérise par l'impossibilité pour la personne d'accomplir d'autres taches physiques que ménagères" selon : Cour Cassation. 6.2.2001. Fait à ...........................le ............................. Signature Certificat remis :      en main propre                               à l'autorité requérante avec l' accord de la personne           (entourer la mention valable) --------------------------------------------------------------------------------------- Certificat de signalement de sévices sur mineur SUR PAPIER A ENTETE (veuillez écrire en lettres d’imprimerie) Je certifie avoir examiné ce jour ( jour, mois, année, heure en toutes lettres) : - date : - année : - heure : Un enfant qui dit s'appeler: - nom : - prénom : - date de naissance (en toutes lettres) : - sexe : - adresse : Accompagné d'une personne qui dit s'appeler: (noter s’il s’agit d’une personne majeure ou mineure, indiquer si possible les coordonnées de la personne et les liens de parenté éventuels avec l’enfant) : =>qui nous a dit que : « .............................................................................................................." =>l’enfant nous a dit que : «..............................................................................................................» Examen clinique fait en présence de la personne accompagnatrice : Oui    Non    ( rayer la mention inutile ) - description du comportement de l’enfant pendant la consultation : ................................................................................................................... - description des lésions s‘il y a lieu (noter le siège et les caractéristiques sans en préjuger l’origine, ni l'auteur) ..................................................................................................................... Compte-tenu de ce qui précède et conformément à la loi, je vous adresse ce signalement. Signalement adressé au procureur de la République le............ Fait à ...........................le ............................. Signature ----------------------------------------------------------------------------------------------- Certificat pour HO SUR PAPIER A ENTETE Je soussigné, Dr ………………………….. Certifie que l’état de santé de : M. Mme.Melle …………………………………………… Né(e) le …………………. Demeurant à ………………………………………………………………………. Présente les troubles mentaux suivants : (description de l'état de santé sans précision diagnostique) Nécessite son hospitalisation d’office au Centre Hospitalier de ............................ en application de l’article L.3213-2 du Code de la Santé Publique. Ce malade présentant des troubles du compromettant l’ordre public et la sureté des personnes.     Fait à ………………………………, le ………………………. Signature : ------------------------------------------------------------------------------------------- Certificat pour HDT 1er SUR PAPIER A ENTETE Je soussigné,  ………………………….. Certifie que l’état de santé de : M. Mme.Melle …………………………………………… Né(e) le …………………. Demeurant à ………………………………………………………………………. Présente les troubles mentaux suivants : (description de l'état de santé sans précision diagnostique) Il en résulte que : - Ses troubles rendent impossible son consentement. - Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Il nécessite donc son hospitalisation au CH de ………………………….  Sans son consentement et sur la demande d’un tiers , en application de l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique.     Fait à ………………………………, le ………………………. Signature : ------------------------------------------------------------------------------------------- Certificat pour HDT 2ème SUR PAPIER A ENTETE Je soussigné,  ………………………….. Certifie que l’état de santé de : M. Mme.Melle …………………………………………… Né(e) le …………………. Demeurant à …………………………………………………………………… Présente les troubles mentaux suivants : (description de l'état de santé sans précision diagnostique) Il en résulte que : - Ses troubles rendent impossible son consentement. - Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Et confirme la nécessité de son hospitalisation au CH de ………………………… Sans son consentement et sur la demande d’un tiers , en application de l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique. J’atteste que je suis ni parent ni allié au 4eme degré inclus ni avec le directeur du centre hospitalier, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à hospitaliser, ni avec le docteur ......................, auteur du premier certificat médical d’entrée.     Fait à ………………………………, le ………………………. Signature : ------------------------------------------------------------------------------- Certificat pour HDT urgence SUR PAPIER A ENTETE Je soussigné, Dr …………………… Certifie que l’état de santé de : M. Mme.Melle …………………………………………… Né(e) le …………………. Demeurant à ………………………………………………………………………. Présente les troubles mentaux suivants : (description de l'état de santé sans précision diagnostique) Il en résulte que : - Ses troubles rendent impossible son consentement. - Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Devant le péril imminent pour sa santé, il nécessite son hospitalisation au CH de  …………………………. , en HDT d’extrème urgence , en application de l’article  L.3212-3 du Code de la Santé Publique. J’atteste que je suis ni parent ni allié au 4eme degré inclus ni avec le directeur du centre hospitalier, ni avec l’auteur de la demande d’admission, ni avec la personne à hospitaliser.     Fait à ………………………………, le ………………………. Signature : ------------------------------------------------------------------------------------------------ Certificat d'inaptitude à la pratique de l'éducation physique SUR PAPIER A ENTETE Je soussigné, Certifie avoir, en application du décret n 88-977 du 11 octobre 1998, examiné l'élève  (nom, prénom) Né(e) le Et constaté, ce jour, que son état de santé entraîne une inaptitude partielle,  totale  , (à préciser) du   au ….  (préciser) (En  cas  d'inaptitude  partielle,  et  pour  permettre  une  adaptation  de l'enseignement aux  possibilités  de  l'élève,  préciser  en  termes  d'incapacités fonctionnelles si l'inaptitude est liée : -à des types de mouvements  (amplitude, vitesse, charge, posture...) -à la capacité à l'effort (intensité, durée...) ; -à  des  situations  d'exercice  et  d'environnement  (travail  en  hauteur, milieu  aquatique, conditions atmosphériques, froid, brouillard, etc..).   Date, signature et cachet  -------------------------------------------------------------------------------------------- Certificat d’aptitude à la détention arme SUR PAPIER A ENTETE Je soussigné, Dr …………………… Certifie que l’état de santé physique et psychique de M. ........................ constaté lors de l'examen clinique global n'est pas incompatible avec la détention d'une arme  à la date d'établissement du certificat. Fait à ........................................... , le ........................................... Signature et cachert du médecin      Signature du détenteur, avec date mansucrite -------------------------------------------------------------------------------------- Modèle de certificat médical de non excision pour une mineure en vue d’un voyage « au pays » Je, soussigné Docteur ………………………………..certifie avoir examiné le………………..l’enfant ………………………………..… en présence de……………………………. (mère, père, parents) L’examen des organes génitaux externes ne retrouve aucune lésion traumatique au niveau du clitoris, du méat urétral, des petites lèvres, des grandes lèvres. Cette enfant ne présente ce jour aucun stigmate de mutilation sexuelle féminine. Cette enfant sera revue en consultation le ………………………afin de vérifier l’intégrité des organes génitaux externes. Certificat établi le…………………………..… et remis en main propre à……………………………………….. pour servir et faire valoir ce que de droit. Date : Signature / cachet Garder un double du certificat dans le dossier. Rappel  des principaux textes de loi : En France,  les peines prévues par le Code pénal pour l’auteur d’une mutilation sont : -    10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. 222-9) -    20 ans de réclusion criminelle si la mutilation est commise sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur (art. 222-10), -    30 ans de réclusion criminelle si les «violences» ont entraîné la mort sans intention de la donner à un mineur de moins de 15 ans par un ascendant (art. 222-8). Des poursuites sont également possibles pour non-assistance à personne à personne en danger: -    5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende à quiconque s’abstenant d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne (art. 223-6). Ces peines s’appliquent quelque soit la nationalité de l’auteur et de la victime, et quelque soit le pays où elles sont réalisées, à partir du moment où la victime mineure réside habituellement sur le territoire français. Dans la plupart des pays africains, ces pratiques sont également interdites et condamnées par la loi.