Loi de Bioéthique
La Loi dite de Bioéthique du 29/07/1994, a été publiée dans le Journal Officiel de la République Française du 30 Juillet 1994 page 11060-11068 LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, et à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. NOR : SPSX9400032L Vous pouvez la consulter en cliquant ici
Elle a été modifiée par la nouvelle loi de Bioéthique , LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique NOR: SANX0100053L, que vous pouvez consulter en cliquant ici
Les nouvelles dispositions de la loi sont résumées ci-après: Sur le clonage: "Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée". Le cloage est donc interdit, il est un "crime contre l’espèce humaine", puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende.
Sur la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires: "La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite", "Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles", "Est interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques" ; "La recherche sur l'embryon humain est interdite". MAIS: les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires, pour une période limitée à cinq ans, si "elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques", et seulement sur les "embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l'objet d'un projet parental".
Par dérogation, le diagnostic biologique préimplantatoire "effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental", pour guérir un enfant atteint d’une maladie génétique incurable via la naissance d’un enfant indemne.
Personnes pouvant procéder à un don d’organe pour une greffe: "peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur, son père , sa mère, son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère", et "toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur".
La brevetabilité est autorisée pour "une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain". MAIS "le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables". Cependant, "Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet" Une Agence de la biomédecine est créée (Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 ) : Etablissement public administratif de l’Etat, placé auprès du ministre de la Santé, compétente dans les domaines des greffes, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Son rôle est de participer à l’élaboration et à l’application de la réglementation et des règles de bonne pratique, de suivre, d'évaluer et de contrôler les activités médicales et biologiques relevant de sa compétence, d’agréer les praticiens et les protocoles de recherche.
La loi de bioéthique sera réexaminée par le Parlement dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur. L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établiront chacun un rapport évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes.
