La Loi:
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004.
J.O
n° 59 du 10 mars 2004 page 4567,
De cette loi il découle que :
Les agressions physiques sont des infractions pénales, et les violences commises sur un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions sont une circonstance aggravante de l'infraction, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction.
Est un délit le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement, la révélation d'un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 E d'amende sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Dans ce dernier cas l'infraction est punie de 135 euros d'amende. Les graffitis sur les immeubles ou les véhicules font également l'objet qu'une qualification pénale.
Les agressions verbales
punissables peuvent se décliner en injures et menaces.
> Les injures non publiques envers une personne lorsqu'elles
n'ont pas été précédées de provocation sont punies d'une amende de 11€
> La menace de commettre une agression sur une personne est
punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7500€ d'amende si la tentative
est punissable. Il convient que cette menace, pour être punissable,
soit réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre
objet. La peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 OOO€ d'amende
s'il s'agit d'une menace de mort .
Dans les autres cas la menace de commettre des violences sur une
personne est punie d'une amende de 135€ lorsqu'elle est réitérée ou
matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Le déclenchement des procédures pénales peut se faire de trois façons:
Déposer une main courante n'engage pas une procédure pénale. Cet acte peut cependant se révéler utile selon la Direction générale de la Police nationale, dans le cadre de faits mineurs et dans des situations où l'action de la police de proximité peut permettre d'adresser un rappel à l'ordre ferme à l'agresseur et prévenir ainsi des agressions ultérieures.
La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie qui sont tenus de la recevoir. Un procès-verbal est établi et un récépissé est donné à la victime à qui j' peut tre remis une copie du procès-verbal si elle en fait la demande.
Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire de se déplacer pour déposer une plainte ou une main courante. Il est, en effet, possible d'adresser un courrier au Procureur de la République. Ce courrier doit détailler les circonstances de l'agression. est le Procureur qui apprécie la suite à donner aux plaintes qui sont déposées et il est tenu d'en informer le plaignant comme les victimes.
La plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction, et déclenche l'action publique . Ceci permet d'éviter un classement sans suite par le Procureur de la République.
Dans bon nombre de cas
il
apparat que le médecin victime d'une agression hésite à lui donner une
suite pénale, le plus souvent par crainte de représailles contre
lui-mme ou sa famille.
La possibilité donnée à l'Ordre de se constituer partie civile en cas
d'agression d'un médecin devrait permettre de porter remède à cette
situation (article L. 4122- 1 du code de la santé publique modifié ).
Source: Conseil National de l'Ordre des Médecins.
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