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Mission en vue de l'ouverture ou du renouvellement d'une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure
1/ Caractériser l'altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne examinée? 2/
Dire dans quelle mesure cette altération est de nature à empêcher
l'expression de la volonté de la personne examinée? Préciser si cet
empêchement est total ou partiel? 3/ Dire dans quelle mesure cette
altération empêche la personne de pourvoir seule à ses intérêts
(patrimoniaux et/ou personnels) ? 4/ Donner un avis circonstancié sur les capacités de la personne: =>Est-elle hors d'état d'agir elle-même et doit-elle être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile? =>A-t-elle,
sans être hors d'état d'agir elle-même, besoin d'être assistée ou
contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie
civile? 5/ Compte tenu de l'altération constatée, existe-t-il une
contre-indication à ce que la mesure soit exercée par un membre de la
famille ou un proche? 6/ Donner un avis sur la capacité de la personne à exercer son droit de vote? 7/
Dans le cas où il est envisagé, à court terme, un accueil de la
personne examinée dans un établissement (foyer-logement, maison de
retraite), donner un avis sur ce projet et sa nécessité au regard de
l'état de la personne? 8/ Dire si l'audition par le Juge des Tutelles de la personne concernée est de nature à porter atteinte à sa santé? 9/ Dans l'affirmative, suggérer la forme la plus appropriée à son état pour lui donner connaissance de la procédure? 10/
Dire si la personne est ou non en état d'exprimer sa volonté? Préciser,
le cas échéant, si l'audition par le Juge des Tutelles sera ou non
contributive ? 11/ L'audition de la personne par le Juge des
Tutelles peut-elle avoir lieu au siège du tribunal? Préciser si des
modalités particulières sont à prévoir?
Si la personne est déjà sous mesure de protection, veuillez répondre en outre aux deux questions suivantes: 12/ La mesure en cours apparaît-elle adaptée aux altérations constatées? 13/
L' altération ainsi caractérisée apparaît-elle ou non susceptible de
connaître une amélioration selon les données acquises de la science?
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