SAUVEGARDE DE JUSTICE:
La loi du 5 mars 2007 réformant
la protection
juridique des majeurs entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie
la mesure de sauvegarde de justice.
Principe
La mise sous
sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire
destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son
patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun
moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur
placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc
l'exercice de ses droits.
Personnes concernées
* Les
personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans
les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes
déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou
lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher
l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins
contraignante serait insuffisante.
* Les personnes majeures dont
les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l'attente de
la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou
curatelle).
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
Établissement du certificat médical
Pour
être valable, toute demande d'ouverture de mesure de sauvegarde de
justice auprès du juge doit être obligatoirement accompagnée d'un
certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie
par le procureur de la République, qui établit l'altération des
facultés de la personne. Le certificat décrit l'altération des facultés
du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il
précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le
majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en
état d'être auditionnée.
Le coût du certificat médical sera prochainement fixé par décret.
Demande au juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que
par les personnes suivantes :
*la
personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui
elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de
la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant
des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce
à son égard une mesure de protection juridique,
*le procureur de
la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la
demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de
santé, travailleur social).
La demande doit comporter, outre
le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé
des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au
juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à
protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.
Audition et Examen de la requête
Le
juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner
d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son
choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut
n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le
juge peut décider , après avis du médecin ayant établi le certificat
médical, de ne pas entendre la personne si l'audition peut nuire à sa
santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit
motiver cette décision.
Le juge peut ordonner des mesures
d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre
les parents ou proches de la personne à protéger.
Sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la
République
La
mise sous sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration
faite au procureur de la République , soit par le médecin de la
personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le
médecin de l’établissement où se trouve la personne.
Mandataire spécial
Le
juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir
un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du
patrimoine de la personne protégée, y compris des actes de disposition
(par exemple : vente d'un bien immobilier), ou pour protéger sa
personne. Le choix d’un mandataire spécial se fait dans la mesure du
possible selon l’ordre de priorité suivant :
*personne choisie par
avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents,
désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne
pourraient plus prendre soin de lui,
*conjoint ou partenaire lié par un PACS,
*parent ou personne proche.
Si
aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le
juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son
mandat à la personne protégée et au juge.
Effets de la mesure
Sous
sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d'accomplir tous
les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial,
s'il a été nommé.
La mesure permet au majeur de contester des
actes contraires à ses intérêts qu'il aurait passés alors qu'il était
sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment
les actions suivantes :
* la rescision pour lésion (par exemple :
retrouver la propriété un appartement qui lui aurait été acheté à un
prix manifestement trop bas),
*la réduction en cas d'excès (par
exemple : réduire un engagement financier pris par le majeur et
disproportionné par rapport à ses ressources),
*l’action en
nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d'un acte s'il est
prouvé que le majeur souffrait d'un trouble mental au moment de le
passer).
Durée
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois
par le juge. La durée totale ne peut excéder 2 ans.
Fin de la mesure
La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :
*au bout d'un an si elle n'est pas renouvelée,
*à tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de
protection temporaire cesse.
La mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au
procureur de la République cesse :
* par déclaration faite au procureur de la République si la mesure
n'est plus nécessaire,
*par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de
la République.
Dans
tous les cas, (s'il n'y a eu ni mainlevée, ni déclaration de cessation,
ni radiation de la déclaration médicale), la sauvegarde de justice
cesse :
*à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
*ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été
ordonnée,
*ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Recours
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge, aucun recours
n'est possible.
En
cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de
la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable
auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de la
sauvegarde justice sur déclaration médicale.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
*au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
*au
service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de
la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), *à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :
* Mairie
* Maison de justice et du droit
*Tribunal de grande instance (TGI)
* Ministère de la justice
Source: Union
Nationale des Associations Familiales, La Documentation française, 01
Janvier 2009 - Réf. : F2075